Le groupe de travail piloté par Kami Haeri, associé du cabinet AugustDebouzy, a remis fin février au garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, son rapport sur L’Avenir de la profession d’avocat. Il propose de nombreuses pistes de réforme. Certaines sont plus particulièrement susceptibles d’intéresser les cabinets d’avocats de droit des affaires.

Parmi les propositions réunies autour du thème “Agilité et Innovation”.

Le groupe de travail préconise d’« autoriser la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats » et d’« autoriser l’ouverture –minoritaire – du capital des cabinets d’avocats aux investisseurs non issus de professions règlementées ». Pour sensibiliser les avocats à ces enjeux, il propose de « développer une culture de l’innovation en intégrant la notion de risque entrepreneurial dans l’apprentissage de l’avocat », de « sensibiliser les cabinets d’avocats à de nouvelles offres à destination de leur clientèle, incluant notamment la mise à disposition de “formulaires intelligents”, d’information juridique générale (offres Freemium) », de « créer au sein de chaque Ordre un Observatoire de l’innovation, confié à des confrères de moins de 5 années d’exercice, afin de favoriser l’émergence de nouvelles pratiques en matière de numérique et de management des cabinets » et d’« introduire dans les offres de formation initiale et continue des ateliers dédiés au codage et à l’économie numérique ».

Une proposition concerne plus particulièrement les relations avec la Legal Tech : « établir des relations institutionnelles avec la French Tech, devenir membres des grandes associations numériques et s’y rendre disponible pour y exercer des missions d’étude, pour s’y tenir informé des évolutions technologiques et faire valoir les positions de la profession sur le développement du numérique dans la pratique du droit ».

Le deuxième pan du rapport vise à encourager et faciliter la mobilité professionnelle des avocats.

Pour cela, le groupe de travail recommande notamment de « réunir et fortifier la filière juridique en mettant en œuvre la première étape d’une grande profession du droit en réunissant les professions de juriste d’entreprise et d’avocat ». À ce titre, il demande à ce que l’avocat puisse exercer sa profession en qualité de « salarié d’une entreprise » et que « les avis des juristes d’entreprise soient désormais confidentiels et ne puisse plus être dévoilés et utilisés, notamment dans le cadre de procédures judiciaires ».

Autres mesures préconisées : « autoriser les juristes d’entreprise d’une pratique professionnelle d’au moins huit années à l’étranger à bénéficier » de la passerelle vers la profession d’avocat ouverte aux juristes d’entreprise qui ont exercé en France, et « intégrer dans le calcul de l’ancienneté des juristes d’entreprise les prestations juridiques exercées pour le compte des clients/usagers de l’entreprise » afin de pouvoir également bénéficier de cette passerelle.

Un troisième ensemble de propositions tendent à promouvoir la parité et la diversité au sein de la profession.

Elles prévoient, entre autres, de « confier à un institut spécialisé et indépendant le soin de mener un audit approfondi de la profession en matière de parité et de diversité », de « demander aux Ordres professionnels d’effectuer auprès de la Commission Egalité du Conseil National des Barreaux un reporting annuel sur la parité, sous forme de déclaration publique », de « créer au sein des cinq premiers barreaux français un programme pilote réunissant cinquante cabinets d’avocats acceptant de recruter pour un stage en M2 ou pour le stage final CRFPA des étudiants et jeunes élèves avocats boursiers et issus de lycées situés en Zones d’Education Prioritaire », de « généraliser dans les barreaux la création de Commissions Egalité, Harcèlement et Discrimination » et d’ « assurer une meilleure efficacité et une plus grande effectivité des poursuites en matière disciplinaire ».

Enfin, un dernier volet (intitulé “Être heureux”) contient des dispositions visant notamment à améliorer la protection sociale des avocats libéraux.

Il s’agit de « négocier au niveau des Ordres auprès des partenaires, et pour les avocats inscrits au Barreau des conditions particulières préférentielles en matière d’assurance santé complémentaire, d’assurance perte de collaboration et de prêts bancaires », ou de « diminuer le délai de franchise de prise en charge pour l’aligner sur le régime général », ou encore de « développer au sein des Barreaux des dispositifs de suppléance en cas d’empêchement de l’avocat pour cause de maladie ou grossesse ».

Lire le rapport (130 pages, sur le site du ministère de la Justice) :  http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_kami_haeri.pdf