Plus de 5 000 avocats et 41 délégations de barreaux étrangers, 82 ateliers, trois sessions plénières auxquelles ont assisté la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, le Premier ministre, Édouard Philippe, deux ex-Premiers ministres, Alain Juppé et Laurent Fabius… La Convention nationale des avocats qui s’est tenue du 18 au 21 octobre derniers à Bordeaux a battu cette année tous ses records.

Acte d’avocat et force exécutoire. Parmi les requêtes que le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, a présenté au gouvernement au nom de la profession figurait cette année l’octroi de la force exécutoire à l’acte contresigné par avocat. « L’acte contresigné par avocat est un outil majeur : il ne lui manque que la force exécutoire pour parvenir pleinement à la sécurité juridique », a-t-il déclaré au garde des Sceaux, tout en précisant que « nous ne demandons pas l’authenticité ». Une requête à laquelle la ministre n’a pas donné de réponse, invitant la profession à faire des propositions en la matière dans le cadre des consultations organisées sur les cinq chantiers de réforme de la justice lancés par la Chancellerie en septembre dernier. « Je ne dis pas oui, je ne dis pas non, je dis : c’est maintenant qu’on regarde », a répondu de son côté le directeur des Affaires civiles et du Sceau, Thomas Andrieu. Et le Premier ministre s’est contenté d’un « je vais instruire vos requêtes ».

Open data judiciaire. Autre sujet qui s’est invité cette année dans les débats : l’opportunité pour la profession de créer sa propre base de données de jurisprudence, réservée aux seuls avocats. Selon Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier de Paris et actuelle candidate à la présidence du Conseil national des barreaux, la profession doit impérativement s’approprier « ces données “pétrole” » : « c’est à nous de nous organiser pour exploiter nous-mêmes ces données au service de notre profession », en centralisant « la jurisprudence anonymisée dans une méga base de données réservée aux avocats ». Concernant les legaltech, « le risque est qu’elles se développent en dehors de la profession, a-t-elle ajouté. Je pense qu’il faut accompagner ce mouvement et occuper le terrain, être au cœur du dispositif […]. Ma principale crainte, c’est la fracture numérique. »

SPE : les points de vigilance. Parmi les ateliers organisés cette année figurait une session de formation-information sur les dispositifs permettant de pratiquer l’interprofessionnalité : les réseaux informels, les sociétés de participations financières des professions libérales (SPFPL), et la toute nouvelle société pluriprofessionnelle d’exercice (SPE), qui permet aux praticiens du droit et du chiffre de proposer leurs services (hors commissariat aux comptes) au sein d’une même structure. « Le législateur a laissé beaucoup de liberté aux professionnels pour qu’ils organisent leur façon de travailler ensemble, notamment sur le plan déontologique », a souligné l’avocat Jack Demaison (Simon Associés), avant de mettre l’accent sur la nécessité pour les praticiens d’être très vigilants sur « l’indépendance, le secret professionnel et la confidentialité, les conflits d’intérêts et la déontologie en général ». Autres difficultés soulevées par la SPE : « la patrimonialité, à laquelle sont très attachés les notaires et les experts-comptables », « le risque de marginalisation d’un professionnel en raison de sa faible participation au capital », ou encore, « à plus long terme, le risque de confusion des professions par les clients qui ne savent plus très bien qui fait quoi », a-t-il ajouté.