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TYPE DE SUPPORT : ARTICLE   |   CATÉGORIE : EN BREF

AUTEUR : Brexit : des dispositions provisoires pour les cabinets d’avocats anglais à Paris

DATE : 22 janvier 2019

Brexit : des dispositions provisoires pour les cabinets d’avocats anglais à Paris

Au cours de l’assemblée générale des 11 et 12 janvier 2019, le Conseil national des barreaux a envoyé à la concertation de la profession des propositions de modifications réglementaires et législatives afin de permettre aux cabinets britanniques en LLP (limited liability partnership) installés en France – à Paris, pour la quasi-totalité – de continuer à y exercer sous cette forme en cas de “Brexit dur” (sans accord de sortie). 

Élaborées en concertation avec le barreau de Paris et avec les cabinets concernés (une trentaine, employant plus de 2000 avocats français), ces propositions visent à introduire dans le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (en cours d’examen devant le Parlement) des dispositions pour reconnaître des droits acquis aux cabinets en LLP inscrits à un barreau français afin que ces derniers puissent continuer leur activité après le 29 mars prochain et jusqu’à la fin de la période transitoire (18 mois). Une mesure provisoire destinée à pallier le fait que ces structures ne pourront plus rester inscrites au tableau de l’Ordre au titre des directives européennes. 

En parallèle, le Conseil national des barreaux propose de modifier le Règlement intérieur national (RIN) de la profession afin d’autoriser les avocats et structures d’exercice inscrits à un barreau français à conclure des conventions de groupements transnationaux – et non plus seulement européens. Une évolution qui a déjà adoptée par le barreau de Paris qui l’a intégrée dans son règlement intérieur (RIPB) en décembre dernier. 

Enfin, l’institution représentative des avocats français propose également de créer une nouvelle structure d’exercice, aussi attractive que la LLP britannique (sur le plan fiscal et social, notamment), que les cabinets français pourraient eux-mêmes adopter pour se développer à l’étranger. La Chancellerie a donné son accord pour que les avocats lancent ce chantier, de plus long terme, et destiné à trouver des solutions plus pérennes. 

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté en faveur de l’envoi de ces propositions à la concertation de la profession, en espérant obtenir le retour d’ici le 29 mars prochain.