Dans une motion adoptée le 8 juin dernier, le Conseil national des barreaux demande le retrait « pur et simple de l’article 7 » du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude afin que « l’avocat ne puisse être poursuivi que selon les règles du droit commun de la complicité en matière pénale ».

Si l’institution représentative des avocats affirme « soutenir sans réserve l’objectif de lutte contre la fraude fiscale » visé par ce texte, il s’oppose aux dispositions de l’article 7, lequel prévoit l’instauration d’une amende pour les conseils (dont les avocats) « réputés prêter un concours “intentionnel” et “direct” à la commission par un contribuable d’agissements qui, tout en ne relevant pas de la fraude fiscale pénalement poursuivie, peuvent être sanctionnées par une pénalité administrative élevée ». Soit la création d’une « sanction – équivalente à celle de la “complicité” en matière pénale – à raison de décisions prises par l’administration fiscale », peut-on lire dans le rapport de la commission qui a étudié la question pour le Conseil national des barreaux.

Selon la motion, cette disposition du projet de loi est contestable à plusieurs titres. À commencer par le fait que l’amende serait notifiée au conseil « avant même qu’une décision de justice irrévocable valide le bien-fondé de la pénalité » imposée au contribuable. Mais aussi, la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se retrouverait l’avocat à l’égard de son client, « l’obligeant à se déporter dans le contentieux avec l’administration fiscale, alors qu’il serait a priori le mieux placé pour défendre le contribuable ». Ou encore, le risque pour l’avocat « de devoir divulguer des informations couvertes par le secret professionnel » pour organiser sa défense, et la difficulté d’un tel exercice dans la mesure où « plusieurs conseils peuvent intervenir en même temps ou successivement de manière compartimentée sur des aspects différents d’une même opération ou d’un ensemble d’opérations ».

Porté par le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et en cours d’examen devant le Sénat, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit également la publicité des sanctions pénales et administratives en matière fiscale et l’extension de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité au délit de fraude fiscale, ainsi que la création d’un service d’enquêtes judiciaires fiscales rattaché au ministère du Budget.