Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui arrive au bout de de son parcours législatif, prévoit plusieurs dispositions visant à réformer le droit des brevets français afin de renforcer le système national d’innovation. Dans une note publiée récemment, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle apporte son soutien à ces mesures qui contribuent « à ce que la France adopte un brevet fort », et ce, « contrairement à l’opposition de principe brandie par certains et qui vise à maintenir une situation pourtant reconnue par tous comme insatisfaisante et inacceptable ».    

L’article 40 du projet de loi vise à renforcer le certificat d’utilité en rallongeant sa durée de 6 à 10 ans (contre 20 ans pour un brevet) et en instaurant la possibilité de convertir une demande de certificat d’utilité en demande de brevet dans un délai et selon une procédure fixée par décret. Objectif : rendre plus attractif ce titre qui permet de protéger une invention dont le cycle de vie est court et incertain et qui n’exige pas de protection au-delà du territoire français, à moindre coût et selon une procédure moins longue et moins complexe – et donc plus accessible aux PME – qu’une demande de brevet. Surnommé le “petit brevet”, ce titre est actuellement peu utilisé par les déposants français. 

L’article 42 vise à instaurer une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de la délivrance de brevets d’invention français. Une alternative au recours judiciaire et une procédure plus simple et moins couteuse – et donc plus favorable aux PME – pour demander l’annulation d’un brevet. Similaire à celui en vigueur devant l’Office européen des brevets, ce mécanisme va contribuer à renforcer l’examen des critères de brevetabilité par l’INPI, et donc la solidité et la valeur économique des titres nationaux qu’elle émet.

Enfin, l’article 42 bis prévoit de mettre en place un examen de l’activité inventive au stade de la procédure de délivrance afin d’accroitre la qualité des brevets français. Une mesure introduite par amendement, sans étude d’impact ni consultation préalable, qui ne fait pas l’unanimité au sein des milieux intéressés parce qu’elle rendra la délivrance de brevets plus onéreuse et donc moins accessible aux PME et parce que le financement de cette mesure (et notamment le recrutement de nouveaux examinateurs) reste incertain.

En savoir plus : le projet de loi Pacte (légifrance)