TYPE DE SUPPORT : ARTICLE | CATÉGORIE : EN BREF
AUTEUR : Patrick Bignon
DATE : 12 mai 2017
ENTRÉE EN VIGUEUR DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE
Les dispositions de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sont entrées en vigueur au lendemain de la publication des 8 décrets d’application (un par profession concernée) au Journal Officiel du 7 mai dernier.
Les avocats ont désormais la possibilité de créer une société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) pour l’exercice en commun de deux ou plusieurs professions des huit autres professions suivantes : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.
La SPE ne peut exercer les activités d’une profession donnée que si l’un de ses membres a la qualité pour exercer cette profession, et après déclaration et autorisation auprès des autorités compétentes. Elle est autorisée à exercer des activités commerciales à titre accessoire, dès lors qu’aucune disposition ne l’interdit expressément à l’une des professions constituant l’objet social de la société.
La SPE peut prendre toute forme sociale à l’exception de celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant, son capital ne peut être détenu (directement ou indirectement) que par des personnes physiques ou morales exerçant une profession qui relève du périmètre de l’interprofessionnalité, et ses statuts doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel de ses membres et le respect de la réglementation applicable à l’exercice de la profession.
Références (sur Légifrance) :