Définitivement adopté le 10 octobre dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude prévoit la création de deux nouvelles amendes, fiscale et sociale, à l’encontre des intermédiaires juridiques, comptables ou financiers complices d’un contribuable sanctionné pour des manquements graves.

Ces nouvelles sanctions administratives, exclusives des sanctions pénales, visent les personnes physiques ou morales qui fournissent des conseils à caractère juridique, financier ou comptable, ou qui détiennent des biens ou des fonds pour le compte de tiers. Elles s’appliquent aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la loi.

Elles seront applicables lorsque le contribuable à qui la prestation a été fournie fait l’objet de la part de l’administration d’une majoration de 80 % au titre d’un manquement grave à ses obligations et si l’intermédiaire a « intentionnellement » fourni au contribuable ou au cotisant « une prestation permettant directement la commission » de ce manquement (le caractère intentionnel devant être établi par l’administration).

L’amende est égale à 50% des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable, et ne peut être inférieure à 10 000 euros. Elle ne s’applique pas si l’administration a lancé des poursuites pénales à l’encontre du professionnel.

En matière fiscale, sont concernées les prestations visant à :
« 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d’une identité fictive ou d’un prête‑nom ou par l’interposition d’une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
« 2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l’interposition d’une entité fictive ;
« 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt par la délivrance irrégulière de documents
« 4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l’administration.
En matière sociale, sont concernés les actes constitutifs de l’abus de droit ainsi que la dissimulation de ces actes.

Les intermédiaires fiscaux devront par ailleurs bientôt déclarer à l’administration les schémas fiscaux agressifs réalisés pour le compte de leurs clients, sauf si ces derniers les déclarent eux-mêmes. Cette disposition est prévue par une directive européenne que le gouvernement s’apprête à transposer par ordonnance d’ici le 31 décembre 2018.

Consulter le texte de loi (Legifrance)