Où en est la création de la future juridiction européenne du brevet (JUB), dont l’entrée en application provisoire était prévue en 2017 ? Dans une communication publiée fin décembre, le président du Preparatory Committee en charge de ce dossier, Alexander Ramsay, explique qu’il est aujourd’hui difficile de fixer une date pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle juridiction. En cause : un recours introduit en Allemagne devant la Cour constitutionnelle fédérale, qui bloque la nécessaire ratification de l’Accord relatif à la JUB par le Parlement allemand. Il souhaite que le projet, toujours en phase préparatoire, puisse franchir en 2018 la dernière étape avant l’entrée en vigueur effective de la nouvelle juridiction : la phase d’application provisoire. Cette période transitoire « de six à huit mois », selon le président du comité préparatoire, permettra notamment de boucler le processus de recrutement des juges lancé il y a plusieurs mois.

Signé le 19 février 2013 par 25 États membres de l’Union européenne, l’Accord relatif à la Juridiction unifiée du brevet doit être ratifié par au moins 13 d’entre eux pour pouvoir entrer en vigueur, dont les trois plus gros déposants de brevets en Europe que sont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Fin 2017, 14 pays avaient ratifié cet accord dont la France (en mars 2014). De son côté, le gouvernement britannique a annoncé dès novembre 2016 son intention de procéder à la ratification de cet accord (international et non européen), levant ainsi l’incertitude née après le référendum sur le Brexit. La ratification par Parlement britannique est attendue pour début 2018. En revanche, la poursuite du processus de ratification est suspendue au recours déposé devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande (la date de rendu de la décision n’est pas connue).

La juridiction unifiée du brevet aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire. Elle est composée d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel (à Luxembourg) et d’un centre de médiation et d’arbitrage (à Lisbonne et Ljubljana). Le Tribunal de première instance est formé d’une division centrale, dont le siège sera à Paris avec deux sections à Londres et Munich, et de divisions locales et régionales créées par les États membres parties à l’accord.

Lire la communication du 21 décembre 2017 du président du Preparatory Committee
Consulter l’état d’avancement des ratifications de l’Accord sur la JUB (sur le site du Conseil de l’UE)