Annoncée en juillet 2017 par le Premier ministre, Édouard Philippe, la création d’une chambre spécialisée dans les contentieux commerciaux internationaux à la cour d’appel de Paris fait partie des dispositions destinées à améliorer l’attractivité de la Place de Paris après le Brexit en attirant dans la capitale une partie de l’activité des juridictions londoniennes. Or, si le tribunal de commerce de Paris dispose depuis longtemps d’une chambre internationale (qui compte aujourd’hui dix juges, tous anglophones), il lui manquait son équivalent en deuxième instance pour être pleinement attractive et démontrer l’aptitude de la juridiction parisienne à trancher des litiges dans différentes langues et cultures.

C’est désormais chose faite. Les protocoles relatifs à la procédure devant la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris et devant la chambre internationale de la cour d’appel de Paris ont été signés le 7 février dernier par la Chancellerie, l’Ordre des avocats au barreau de Paris, le tribunal de commerce et la cour d’appel de Paris. Ces derniers viennent préciser « les modalités selon lesquelles les affaires sont instruites et jugées devant ce[s] chambre[s] où une large place est laissée à l’utilisation de la langue anglaise et à la preuve testimoniale ».

Ils prévoient notamment prévoient que « les parties qui comparaissent devant le juge, les témoins et les éventuels techniciens, y compris les experts, ainsi que les conseils des parties, lorsqu’ils sont étrangers et habilités à plaider devant le tribunal de commerce de Paris, sont autorisés à s’exprimer en anglais, s’ils le souhaitent », et « les débats en français, y compris l’intervention éventuelle des experts ou témoins, peuvent faire l’objet d’une traduction simultanée, pour le confort d’une des parties, à ses frais avancés ».

La nouvelle cour sera opérationnelle dès la nomination de son président et de deux conseillers, et les protocoles s’appliquent aux instances introduites à partir du 1^er mars prochain.