Le 20 mars dernier, le Conseil européen a donné mandat à la Commission pour négocier au nom de l’Union européenne une convention visant à créer un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.

Chargée de régler les différends dans le cadre de traités d’investissement actuels et futurs, cette instance permanente remplacerait les systèmes d’arbitrage traditionnels prévus dans les accords signés par l’UE. Les caractéristiques du futur dispositif dépendront de l’issue des négociations – qui auront lieu dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) – avec les partenaires commerciaux de l’UE qui y souscriront.

Le Conseil a par ailleurs choisi de rendre publiques les directives du mandat de négociation octroyé à la Commission européenne (une première pour des négociations de ce type). Il en ressort notamment que l’UE souhaite instituer un système basé sur une cour composée de juges permanents, de procédures conduites de façon transparente et la possibilité de faire appel des décisions.

Dans leur réponse conjointe à la consultation publique organisée l’an passé par de la Commission européenne sur la réforme du système de résolution des différends investisseur-État (ISDS), le Cercle de l’industrie et l’AFEP avaient souligné que « le système actuel d’ISDS délivre des résultats satisfaisants, même s’il peut être amélioré » et que la proposition de la Commission européenne de le remplacer par une cour permanente multilatérale « soulève de nombreuses questions quant à son fonctionnement et son efficacité », et en particulier le fait que si trop peu d’États tiers y participent « ce projet manquera de légitimité et de pertinence » ou que la création d’un mécanisme d’appel « n’est pas souhaitable car cela générerait de l’insécurité juridique pour les Etats et les investisseurs ».