Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a approuvé au cours de l’été un rapport relatif à un projet de modèle-type de contrat de travail d’avocat salarié en entreprise. Élaboré sous l’impulsion du bâtonnier du barreau de Paris, Marie-Aimée Peyron, adopté à une large majorité par les membres du conseil de l’Ordre de Paris (à l’exception des élus du SAF), il est destiné à servir de base à une nouvelle réflexion sur ce sujet – très polémique – au sein des professions d’avocat et de juriste d’entreprise.Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Paris a approuvé au cours de l’été un rapport relatif à un projet de modèle-type de contrat de travail d’avocat salarié en entreprise. Élaboré sous l’impulsion du bâtonnier du barreau de Paris, Marie-Aimée Peyron, adopté à une large majorité par les membres du conseil de l’Ordre de Paris (à l’exception des élus du SAF), il est destiné à servir de base à une nouvelle réflexion sur ce sujet – très polémique – au sein des professions d’avocat et de juriste d’entreprise.

Ce projet de contrat de travail est largement inspiré du statut des médecins salariés, profession qui pose des questions très similaires à celles des avocats en termes de principes déontologiques, d’indépendance, de secret professionnel et de confidentialité.

En l’état, il prévoit notamment que :

– l’avocat salarié exercera son activité et l’ensemble de ses missions en toute indépendance vis-à-vis de l’entreprise, laquelle ne pourra pas lui imposer de rendre un avis contraire au droit ou à son éthique et sa conscience ;

– l’avocat salarié en entreprise ne pourra pas plaider pour son employeur ;

– l’entreprise devra s’assurer que le secret professionnel de l’avocat est respecté (accès distinct aux fichiers informatiques, conservation des dossiers, protection de la confidentialité des correspondances, isolement acoustique des bureaux…) ;

– le contrat de travail devra être soumis à l’Ordre afin que ce dernier puisse contrôler que l’ensemble des conditions requises sur le plan déontologique sont remplies, et toutes les difficultés liée à l’interprétation, l’exécution et la cessation du contrat de travail seront soumises à l’arbitrage du bâtonnier ;

– l’avocat salarié en entreprise restera soumis aux obligations propres à la profession en matière d’AJ, de commission d’office, et de formation professionnelle obligatoire, et ses manquements sur le plan déontologique relèveront du conseil de l’Ordre de son barreau ;

– le contrat de travail sera régi par la convention collective de l’entreprise, et par le Règlement intérieur national de la profession pour les points non prévus par la convention collective de l’entreprise.

C’est sur cette base de travail que le barreau Paris, qui a toujours été favorable à un statut d’avocat salarié en entreprise, souhaite désormais avancer avec les institutions représentatives des avocats et des juristes d’entreprise afin de dégager un consensus sur une version finale du contrat de travail. Présenté à l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 21 septembre dernier, ce projet de contrat de travail s’est toutefois vu opposer une fin de non-recevoir. Les bâtonniers ont ainsi adopté une motion refusant de rouvrir les débats sur ce sujet qui continue de diviser la profession et sur lequel elle s’est déjà prononcée, notamment en 2010 au cours d’un vote au sein du Conseil national des barreaux (41 voix pour et 41 voix contre). Le barreau de Paris entend néanmoins poursuivre la réflexion dans la perspective des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat organisés par le Conseil national des barreaux et prévus en 2020.