Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été réformé après l’adoption par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 9 et 10 décembre 2016 d’une décision à caractère normatif publiée au Journal officiel du 13 avril 2017.

Cette réforme du RIN concerne tout d’abord l’article 6 relatif au « champ d’activité professionnelle de l’avocat », devenu assez fourre-tout à force de modifications, et qui a été entièrement refondu de façon à être plus lisible. Ont été également ajoutées les activités de mandataire d’artistes et d’auteurs, et d’intermédiaire en assurances, ainsi que l’obligation pour les avocats de déclarer certains mandats auprès de leur barreau (article 6.3 et s) : lobbyiste, correspondant Informatique et Libertés, intermédiaire en assurances, mandataire d’artistes et d’auteurs… Enfin, les avocats qui souhaitent faire état de leur qualité de médiateur dans leurs supports de communication doivent au préalable se référencer auprès du Centre national de la médiation des avocats (art. 6.3.1).

Par ailleurs, les anciennes dispositions du RIN concernant la prestation juridique en ligne (anciennement article 6.6) ont été actualisées et déplacées dans un article 19 nouveau. Selon le Conseil national des barreaux, cette modification est justifiée par le fait que la prestation juridique en ligne constitue « une modalité d’exercice de la profession d’avocat et non un champ d’activité proprement dit », et par la volonté « de répondre aux préoccupations des ordres et des avocats ».

Intitulé « Prestations juridiques en ligne », l’article rappelle notamment que « la fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l’existence d’un service personnalisé au client » et que « l’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute ». Concernant le paiement des prestations, il précise que « l’avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l’avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l’a mis en relation » et qu’« il ne peut donner mandat à l’exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier ».

Consulter le RIN : version consolidée en vigueur (14 avril 2017)