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TYPE DE SUPPORT : ARTICLE   |   CATEGORIE : EN BREF

AUTEUR : Patrick Bignon

DATE : 13 June 2009

Rapport Darrois : principales recommandations concernant la profession de notaire.

Figurent ci-après les principales dispositions du rapport Darrois concernant les notaires. Certaines de ces propositions peuvent paraître défavorables aux notaires particulièrement si on les intègre avec celles plus favorables aux avocats. Néanmoins, à bien y réfléchir, l’interprofessionnalité peut permettre aux notaires une diversification de leurs activités et un accès facilité aux entreprises. Elles sont, donc, à intégrer dans les réflexions stratégiques de développement des études de notaires.

1 – Reconnaissance de l’utilité de l’acte authentique :
Mais souci d’en limiter le recours obligatoire à des cas justifiés dans la mesure où c’est un atout pour le notariat par rapport aux avocats.

2 – Encourager l’ouverture du notariat :
Initiation par les pouvoirs publics d’un programme d’augmentation conséquente du nombre d’offices notariaux.

S’appuyer sur le vivier des 2 000 diplômés pour insuffler à la profession de notaire un nouveau dynamisme:

  1. par l’association dans le cadre de structures interprofessionnelles;
  2. par le fait que tout diplômé pourrait poser sa candidature à une création d’office notarial au sein d’une structure interprofessionnelle;
  3. par l’encouragement à la création de structures interprofessionnelles.

3 – L’adaptation du tarif des notaires en cas d’intervention d’un avocat.

4 – Les coopérations interprofessionnelles ponctuelles facilitées

5 – La création de structures interprofessionnelles entre professions du droit ou entre professionnels du droit et professionnels du chiffre : « Les sociétés de participation multidisciplinaires »…