Le projet de Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a ouvert les débats sur l’“objet social étendu de l’entreprise”, à savoir un objet social incluant les notions d’intérêt général économique, social et environnemental.

Si la création d’un nouveau régime de “société à objet social étendu” facultatif – que chaque entité serait libre d’adopter ou non – ne rencontre pas d’opposition formelle, l’éventuel caractère obligatoire d’une telle réforme de l’objet social des entreprises soulève de vives réactions. Selon une partie des acteurs économiques, modifier les articles du Code civil relatifs à l’objet social des sociétés mettrait en difficulté les entreprises françaises en les exposant à de nouveaux risques de contentieux : « ce serait absurde, contre-productif et dangereux pour notre économie », a ainsi réagi le président du Medef, Pierre Gattaz, en décembre dernier.

En parallèle à la consultation publique sur le PACTE qui s’est tenue du 15 janvier au 5 février derniers, le gouvernement a décidé de confier à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris et ancienne secrétaire générale de la CFDT, et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et un temps pressenti pour succéder à Pierre Gattaz à la tête du Medef, une mission pour repenser la place de l’entreprise dans la société. Dans le cadre de cette mission, intitulée “Entreprise et intérêt général”, ils « formuleront un diagnostic et des propositions sur la manière dont les statuts des sociétés et leur environnement, notamment juridique, pourraient être adaptés et ainsi, permettre de renforcer le rôle de l’entreprise vis-à-vis de ses partie-prenantes », précise le communiqué conjoint des ministères du Travail, de l’Économie et de Finances, de la Justice, et de la Transition écologique et solidaire.

La mission doit rendre ses conclusions avant le 1^er mars. Il est prévu qu’une première mouture du PACTE soit présentée en conseil des ministres au printemps.

En savoir plus :

Restitution des consultations menées entre octobre et décembre 2017 : les travaux PACTE

Les propositions du MEDEF sur le PACTE (décembre 2017)

Les propositions et arguments apportées dans le cadre de la consultation publique sur le PACTE

La vidéo du lancement de la mission “Entreprise et intérêt général” (ministère du Travail)