La Commission européenne a proposé le 23 avril dernier un paquet de mesures visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’UE. Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen, qui est très favorable à ce dispositif, et par le Conseil européen, au sein duquel les positions sont nettement plus partagées.

La proposition de directive relative à la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union vise à garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte contre l’intimidation et tous types de représailles en fixant de nouvelles normes applicables dans l’ensemble des États membres. Une protection qui est actuellement assez inégale puisque seuls dix États membres (dont la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Suède, l’Italie et l’Espagne) disposent d’une législation en la matière. Le Parlement européen s’est d’ailleurs emparé de cette problématique dès 2016 à lors du vote de la directive “secret des affaires”.

Le texte proposé par l’exécutif européen propose de protéger les personnes divulguant dans le cadre de leur travail (qu’elles soient salariées, indépendantes ou même stagiaires) des informations portant sur une violation du droit de l’UE, qu’il s’agisse d’un acte potentiellement illégal ou d’un abus. Les domaines concernés couvrent l’essentiel du champ des compétences de l’UE : marchés publics, concurrence, services financiers, fiscalité des entreprises, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, santé publique, protection des consommateurs, respect de la vie privée, protection des données et sécurité des réseaux et systèmes d’information, protection de l’environnement, sûreté nucléaire, sécurité des produits, sécurité des transports…

Il prévoit également l’obligation pour les employeurs de mettre en place un certain nombre de mécanismes internes, dont un système de recueil et de traitement des signalements garantissant la confidentialité et la protection de l’identité du lanceur d’alerte, ainsi que des mesures de prévention des représailles à l’encontre de ce dernier. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros, ainsi que les administrations nationales ou régionales et les municipalités de villes de plus de 10 000 habitants.

En savoir plus : lire la communication de la commission européenne « Renforcer la protection des lanceurs d’alerte à l’échelle de l’UE »