Une proposition de loi pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l’Assemblée nationale le 17 octobre dernier. Co-signée par une quarantaine de députés de la majorité, elle est portée par la députée Laurence Vichnievsky (Modem) – magistrate et ancienne juge d’instruction et actuelle vice-présidente de la commission des lois.

Partant du constat que « l’action de groupe a été jusqu’à présent peu utilisée dans la pratique et n’a pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs », la proposition de loi suggère « d’ouvrir cette procédure à des groupes de consommateurs numériquement conséquents sans que ces derniers aient besoin, pour agir en justice, de recourir au canal d’une des associations nationales agréées », lesquelles « conserveront toute leur place mais ne disposeront plus d’un monopole ». « L’interface entre la juridiction et les consommateurs sera, dans ce cas, l’avocat », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

À l’heure actuelle, seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent introduire des actions de groupe en justice au nom des personnes qui s’estiment victimes d’un même préjudice.

Les deux articles de la proposition de loi prévoient que les actions de groupe telles que prévues dans le Code de la consommation puissent également être lancées par « un groupement de consommateurs », constitué « de cent personnes physiques au moins, qui désignent l’un de ses membres pour assurer sa représentation en justice ».

La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

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