Déclaration des schémas fiscaux agressifs par les intermédiaires : la proposition de la Commission européenne en passe d’être adoptée
La proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) publiée en 2017 par la Commission européenne a fait l’objet d’un accord des ministres des Finances de l’UE le 13 mars dernier lors d’une session du Conseil Affaires économiques et financières. Le Conseil doit l’adopter en l’état…