Conseils fiscaux : les avocats s’opposent à l’amende prévue par le projet de loi de lutte contre la fraude
Dans une motion adoptée le 8 juin dernier, le Conseil national des barreaux demande le retrait « pur et simple de l’article 7 » du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude afin que « l’avocat ne puisse être poursuivi que selon les règles du droit commun de la complicité en matière pénale ».…