Mardi 12 février, les sénateurs vont voter le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), examinée en procédure accélérée et adoptée par l’Assemblée nationale en octobre dernier. Les négociations en commission mixte partitaire n’auront pas d’impact significatif sur les points clés de la réforme du commissariat aux comptes prévue à l’article 9. 

Le projet de loi prévoit un relèvement des seuils de certification légale des sociétés commerciales – tel que préconisé par un rapport de l’IGF rendu début 2018 – au niveau de ceux indiqués par la directive comptable (2013/34/UE). Sauf exceptions, une société commerciale sera tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Pour les commissaires aux comptes, ce relèvement des seuils d’audit légal devrait entraîner la perte d’environ 150 000 mandats. L’article 9 prévoit également pour les sociétés têtes de groupe l’obligation de faire certifier leurs comptes dès lors que le groupe (la société mère et ses filiales) excède ces mêmes seuils. Et certaines des filiales de ces mêmes groupes se verraient imposer la même obligation au-delà d’un seuil fixé par décret. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, qui doit encore être tranchée par les parlementaires (1er janvier 2020 ? 2021 ?), n’affectera pas les mandats en cours.

Le projet de loi crée en parallèle une mission d’audit adapté aux petites entreprises (audit légal petite entité ou ALPE), facultative et portant sur trois exercices, incluant un rapport sur les comptes et sur les risques financiers et non financiers – son contenu exact doit être défini par une norme d’exercice professionnel qui reste à écrire. Pour les commissaires aux comptes, cette transition de l’audit légal obligatoire vers un audit volontaire présente un vrai défi. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ont d’ores et déjà commencé à travailler sur cette nouvelle norme d’exercice professionnel, qui doit être homologuée par la Chancellerie, idéalement avant la publication de la loi Pacte prévue au printemps prochain. Le projet de loi prévoit également le regroupement de compagnies régionales des commissaires aux comptes sur la base des nouvelles régions administratives. En raison des réformes en cours, la date des prochaines élections professionnelles a par ailleurs été repoussée de 18 mois.

Concomitamment au cheminement du projet de loi Pacte, la Direction générale des finances publiques étudie l’opportunité de créer une nouvelle mission de conformité fiscale.

L’administration fiscale n’a pas encore défini le contenu exact de cet examen de conformité fiscale, ni décidé à qui cette nouvelle mission pourrait être confiée. Si les commissaires aux comptes sont rodés à la démarche de certification, ce ne sont pas des spécialistes de la fiscalité, et les experts-comptables et les avocats fiscalistes pourraient être intéressés également.