L’Autorité de la concurrence a rendu public le 23 novembre un premier bilan d’étape de la création d’offices notariaux dans les zones d’installation libre (ou zones « vertes ») et des avis qu’elle a rendus sur les demandes de création d’offices notariaux en zones d’installation contrôlée (ou zones « orange »).

Pour mémoire, la réforme adoptée dans le cadre de la loi Macron prévoit l’installation 1650 notaires dans les zones « vertes » d’ici 2018 (dont 1002 dans un délai de douze mois après l’ouverture des candidatures) et la saisine obligatoire de l’Autorité de la concurrence par la Chancellerie quand cette dernière envisage de refuser une demande de création d’office dans les zones « orange ».

Dans les zones « vertes », au 17 novembre 2017, soit un an après l’ouverture de la procédure d’horodatage destinée à départager les candidats, l’Autorité de la concurrence fait état de la création de 668 offices notariaux et de la nomination de 633 nouveaux notaires libéraux. « À ce jour, les objectifs sont donc atteints à hauteur de 67 % s’agissant des offices à créer la 1ère année, et de 38 % s’agissant des nouveaux notaires à nommer sur deux ans », résume le communiqué diffusé par l’Autorité. L’instruction des demandes va donc se poursuivre jusqu’à ce que les objectifs fixés par la loi soient atteints.

En zones « orange », l’Autorité de la concurrence a été saisie et a remis un avis motivé à la Chancellerie sur 304 demandes de création d’office. « Dans 78 % de ces avis, l’Autorité s’est déclarée défavorable à la création de l’office sollicité », précise le communiqué. Pour les autres 22 %, elle a estimé qu’il était possible de répondre positivement à la demande mais que, « compte tenu de la pluralité des demandes formées dans chacune de ces zones, il conviendra de départager les candidats, pour n’en retenir qu’un seul par zone ».

L’autorité de la concurrence s’apprête à lancer une consultation publique (ouverte aux personnes remplissant les conditions d’exercice de la profession, aux instances représentatives de la profession et aux associations de consommateurs agréées) en prévision de ses travaux de révision de la carte au premier semestre 2018.