La proposition de modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE) publiée en 2017 par la Commission européenne a fait l’objet d’un accord des ministres des Finances de l’UE le 13 mars dernier lors d’une session du Conseil Affaires économiques et financières. Le Conseil doit l’adopter en l’état d’ici peu. De son côté, le Parlement européen a rendu un avis positif – qui n’est que consultatif –  le 1^er mars dernier.

Directement inspirée de l’action 12 du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE et de dispositifs qui existent déjà au Royaume-Uni (Disclosure of tax avoidance schemes ou DOTAS), en Irlande ou au Portugal, cette proposition de modification de la directive vise à contraindre les “intermédiaires fiscaux” (conseils fiscaux, experts-comptables, banquiers, avocats…) à déclarer à l’administration les schémas d’optimisation fiscale transfrontaliers à caractère potentiellement agressif qu’ils conçoivent ou vendent pour leurs clients – à charge pour l’administration fiscale nationale d’échanger ensuite ces informations avec ses homologues en Europe.

Les dispositifs visés sont ceux qui ont une dimension transfrontière au sein de l’UE (faisant intervenir au moins un État membre), qui satisfont à au moins un des “marqueurs” (indicatifs de pratiques abusives) listés à l’annexe IV de la directive (utilisation des pertes afin de réduire la charge fiscale, de régimes fiscaux permettant de convertir un revenu en une autre catégorie de revenus moins taxés ou non taxés, de schémas transitant par des États qui ne satisfont pas aux normes internationales de bonne gouvernance ou de transparence fiscale, etc.) et qui sont conçus, vendus ou mis à disposition par “un intermédiaire”, c’est-à-dire « toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition en vue de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre ». Les intermédiaires dont les actes sont couverts par le secret professionnel en vertu d’une législation nationale peuvent bénéficier d’une dispense (lors de la transposition en droit national) mais l’obligation de déclaration est alors reportée sur le contribuable ou sur un éventuel autre intermédiaire.

Ces nouvelles mesures de transparence fiscale devraient être transposées par les Etats membres avant le 31 décembre 2019 pour une entrée en application au 1er juillet 2020, les premiers échanges automatiques entre administrations fiscales étant prévus pour le 31 octobre 2020 au plus tard.

En savoir plus : le texte de la proposition sur lequel les ministres des Finances de l’UE se sont mis d’accord en mars 2018