A l’occasion du 114e congrès annuel de la profession, du 27 au 30 mai à Cannes, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Didier Coiffard, a demandé à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, de faire une pause dans le déploiement de la “réforme Macron” qui prévoit l’installation d’un grand nombre de nouveaux offices notariaux en France.

Plus d’un millier d’études notariales ont d’ores et déjà été créées en l’espace d’un an et les tirages au sort et nominations vont se poursuivre jusqu’à atteindre l’objectif de 1 650 nouvelles installations. Et alors que le Conseil d’État a rejeté le mois dernier le recours introduit par plusieurs institutions de la profession contre le décret d’application des dispositions de la loi pour la Croissance visant l’ouverture de la profession à la concurrence, l’Autorité de la concurrence doit de nouveau se pencher sur la carte notariale pour décider de l’opportunité de lancer de nouvelles installations.

« Après le choc d’offres que le notariat vient de connaître (…) n’est-il pas temps de dresser le bilan de ce que nous venons de vivre ? », a interrogé le président du CSN, inquiet tout à la fois du sort « de ceux qui débutent dans la carrière » et de celui des offices existants « privés d’autant de cadres qui ont tenté l’aventure de la création et que l’on ne trouve pas à remplacer ». « De grâce, madame la ministre, une pause s’impose », a-t-il ajouté à l’attention de la garde des Sceaux, qui a déclaré que, selon elle, « rien dans la méthode retenue par l’Autorité de la concurrence il y a deux ans ne conduirait à une nouvelle vague massive [de créations d’offices] ».

Le président du CSN s’est en revanche félicité des différentes dispositions du projet de loi de programmation pour la Justice qui prévoient d’attribuer de nouvelles missions aux notaires, en ouvrant « des pistes de déjudiciarisation » et en faisant « progresser l’idée de médiation ». « Si vous voulez aller plus loin dans l’œuvre de déjudiciarisation, si vous entendez soulager les tribunaux des tâches d’homologation, s’il vous paraît nécessaire qui les biens immeubles objet d’une vente forcée le soit à leur juste prix, si le budget de votre ministère doit être consacré à l’essentiel, alors ne cherchez pas plus loin, votre solution est là devant vous [madame la ministre], dans cette salle, ce sont les notaires de France. » Une invitation non déguisée, à laquelle la ministre a répondu, elle aussi sans détours : « je suis venue devant vous vous dire l’entière confiance du gouvernement envers les notaires ».